Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) GETLEAZ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont à jour au
13 mai 2024

1 – Définitions

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après « Conditions Générales », sont proposées par Jean-Baptiste MASSIF, inscrit au registre du commerce de Rouen sous le numéro 788802163, au 53 rue Frédéric Bérat 76000 Rouen, ci-après dénommé par “la Société”. Son adresse de courrier électronique est contact@getleaz.com.

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.getleaz.com, ci-après « le Site » ou « la Plateforme ». Le Site est actuellement hébergé auprès de la société Sowebio, SARL au capital de 15 000€, dont le siège social est 15 rue du temple, 17310 Saint-Pierre d’Oléron, France.

1.3. Le directeur de la publication est Jean-Baptiste MASSIF.

1.4. Le site a pour objectif de fournir un lieu d’information et d’acculturation sur l’univers du Leasing et des nouveaux usages en matière de consommation, favorisant l’usage et l’expérience à la propriété, ci-après « Leasing ». Il regroupe des informations et des produits relevants de la location, la location avec option d’achat “LOA” ainsi que sur la location longue durée “LLD”. Les informations pourront prendre la forme de page dédiée, d’article de blog ou de page produit.

1.5. Le Site propose plusieurs services aux internautes, ci-après « les Services » :

Aux professionnels du secteur du Leasing, disposant des autorisations nécessaires, ci-après « Vendeur », afin de pouvoir proposer leurs produits en Leasing (location, location avec option d’achat ou location longue durée) ainsi que leurs offres de services sur la Plateforme.
À un utilisateur professionnel ou non qui souhaite bénéficier des offres et des usages du Site, en y ayant recours ou pas, ainsi qu’aux particuliers et professionnels recherchant et/ou souhaitant avec recours à une offre de Leasing, la possibilité de consulter des produits et des offres de leasing et d’être redirigés vers le Vendeur les proposant, ci-après « Utilisateur » ou parfois « le Client ».

1.6. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

1.7. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tous moments et de les mettre à jour sur la page dédiée. La Société avertira l’utilisateur de toute nouvelle disposition. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la page “Conditions Générales” afin de se tenir informé des nouvelles dispositions.

2 – Application et opposabilité des Conditions Générales

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses Services et les offres tels que proposés à la vente sur la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute Commande, ci-après « Commande », de packs passés sur le Site par un Utilisateur.

2.2. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant toute utilisation de la Plateforme et la passation de toute Commande. La validation de la Commande vaut ainsi acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. L’Utilisateur sera tenu informé par courrier électronique dédié des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens. La date figurant en début de texte faisant foi.

2.3. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

3 – Services, Informations, Offres et Partenariats du Site

3.1. Le Site propose un éventail d’informations généralistes et de produits sur les domaines liés au leasing, plus généralement à la location, la location avec option d’achat (LOA) ainsi que la location longue durée (LLD). Les informations pourront prendre la forme d’article de blog, de page dédiée ou de page produits. Chaque information bénéficiera d’une adresse internet (URL) spécifique et sera classée par thématique afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur.

3.2. La Société met tout en œuvre dans le but de proposer sur le Site une information complète et objective. Cependant, la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur, manque ou omission dans les informations contenus sur le Site. L’utilisateur est invité à compléter ses recherches auprès d’autres sites ou société afin d’éclairer ses recherches et son choix.

La Société mettra régulièrement à jour le contenu du Site pour limiter les erreurs, et ainsi proposer une information de qualité.

L’Utilisateur est invité, s’il constate une erreur ou omission sur le Site, à contacter le responsable de la publication et de l’en informer. Le responsable de la publication sera alors en charge de procéder à une vérification de l’information transmise et devra statuer sur sa mise à jour potentielle.

3.3. Pour permettre aux Utilisateurs de compléter et de répondre à leurs besoins, le Site peut être appelé à nouer des partenariats avec des sociétés externes, ci-après appelées “Partenaires”. L’Utilisateur accepte pleinement que les potentiels revenus générés par ces partenariats sont attribuables à l’action de La Société.

3.4. Le lien vers le Partenaire se fera principalement au travers d’un lien de redirection clairement identifié, sur le Site, vers la page du site du Partenaire. De façon non exhaustive, cette redirection pourra prendre des formes, telles que “je profite de cette offre”, “je souhaite en savoir plus” ou encore “je désire plus d’informations”.

En cliquant sur le lien de redirection vers le Partenaire, l’Utilisateur accepte toute mise en relation avec le Partenaire afin d’améliorer et d’enrichir son expérience utilisateur.

Dans ce cadre, l’Utilisateur qui recourt à ces Partenaires est parfaitement conscient que l’offre du Partenaire est étrangère aux Services du Site et que la Société ne peut nullement être engagée du fait des agissements du Partenaire.

3.5. La Marketplace

Le Site met à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs, une place de marché, ci-après « la Marketplace », permettant aux Utilisateurs de consulter les annonces ou fiches produits de biens proposés en Leasing / location et d’êtres redirigés vers le Vendeur proposant ; aux Vendeurs de mettre en ligne leurs annonces de produits et services de biens proposés en Leasing / location.

Lors de la mise en ligne, le Site propose au Vendeur de réaliser une description de son bien. À la validation de cette description par le Vendeur, le bien est mis en ligne pour une durée indéterminée et le Vendeur a la possibilité à tout moment de modifier, compléter ou supprimer son annonce.

En cas d’inactivité ou d’abandon de l’annonce, à l’issue d’une période de 2 (deux) mois, la Société peut retirer l’annonce du Site après avoir proposé au Vendeur de maintenir ou de retirer ladite annonce.

3.6. Les Packs Pro Vendeurs

Pour tout professionnels du leasing et de la location, la mise en ligne d’une annonce nécessite la création d’un compte professionnel, ci-après « compte Pro ». La Société se réserve le droit de vérifier les informations fournies afin de s’assurer de la qualité du Vendeur et d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de ses services.

La Société propose 3 (trois) niveaux d’abonnements, ci-après « Pack Pro », permettant chacun de bénéficier d’un niveau de service différent. Le détail de ces Pack Pro est repris ci-après et disponible sur une page dédiée accessible sur le site via l’URL https://www.getleaz.com/prix-abonnements-vendeurs/.

Les 3 niveaux d’abonnements sont :

Découverte
Abonnement
Affiliation

3.7. Le Pack Pro : Règles applicables et description

Toute souscription à un Pack donne droit aux services complémentaires offerts par le Pack et à l’accès à une hotline gratuite ouverte de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 10h00 à 18h00 le samedi, fermeture le dimanche.

En dehors de ces horaires ou en complément, un contact est possible via la messagerie contact@getleaz.com ou sur le formulaire de contact accessible directement sur le site à l’adresse https://www.getleaz.com/contact/.

Chaque Vendeur ayant postulé pour avoir accès aux services de la Plateforme devra être validé en amont par la Société après vérification de sa réelle existence et de sa qualité professionnelle telle qu’évoquée dans l’article définissant le Vendeur.

Les services offerts par le Pack Pro sont associés à une adresse physique unique.

Un Vendeur ne peut pas autoriser l’usage de ses accès au Pack Pro pour d’autres professionnels et notamment faire profiter à d’autres de sa non-limitation en nombre d’annonces ou des services associés au compte sous peine de suppression immédiate du compte.

Le Pack Pro permet de bénéficier des services de la Plateforme tant que le Pack Pro est poursuivi.

Le Pack Pro est susceptible d’évolution afin d’en améliorer le contenu par enrichissement de l’offre de service. Le titulaire du compte sera alors prévenu de l’évolution dès mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Le Pack Pro est souscrit par engagement mensuel ou annuel, payable dès sa mise en place, et pour la durée convenue.

La souscription à ce Pack Pro est réservée aux professionnels. Ainsi, il ne pourra être souscrit qu’à la condition de justifier de cette qualité de professionnel, et après vérification de l’authenticité de ces informations par nos services. (De manière non exhaustive : extrait KBis et Responsabilité Professionnelle).

Le Pack Pro permet au Vendeur d’être référencé sur le site www.getleaz.com et d’être contacté directement par un Utilisateur notamment. Le Pack Pro donne accès aux Outils de gestion en ligne professionnels, en fonction du Pack Pro sélectionné, ci-dessous détaillé. De manière non exhaustive : Tableau de bord, assistance, création d’une page personnalisée sur le site www.getleaz.com afin de faire la promotion commerciale du Vendeur. Cette page personnalisée dédiée est active tant que le Pack Pro est poursuivi.

La Société pourra, à des fins de promotion commerciale, déroger aux conditions tarifaires ci-après exposées.

La Société pourra modifier ses conditions tarifaires, dans ce cas, elle devra en avertir ses Clients dans un délai de 6 (six) mois avant application. Le Vendeur pourra alors librement soit résilié son abonnement et perdra en conséquence tout accès à la plateforme et ses services, soit accepter les nouvelles conditions tarifaires et continuer à bénéficier de ses accès à la plateforme et ses services.

3.8. Services couverts par le Pack Pro

Le Pack Pro propose un socle de services et de fonctionnalités accessibles à l’ensemble quel que soit le Pack Pro sélectionné.

Socle de services et fonctionnalités :

Tableau de bord
Dépôt d’annonce (dans la limite du nombre prévu dans le Pack Pro)
1 photo par produit mis en ligne
Assistance 6 jours sur 7
Boutique Vendeur personnalisée

La Boutique Vendeur Personnalisée bénéficie d’une URL personnalisée et permet de mettre en avant les éléments du Vendeur suivants :

Nom de l’Entreprise
Logo
Description de l’activité
Slogan de l’entreprise
Bannière
Adresse mail de contact

3.9. Prix et durée d’engagement des Packs Pro

Le Pack Pro est décliné en 3 (trois) versions : Découverte, Abonnement et Affiliation. Chaque version procurant des services différents.

Prix des Packs Pro :

Pack Pro	Abonnement mensuel	Abonnement annuel
Découverte	Gratuit 0 €	Gratuit 0 €
Abonnement	99 €	891 €
Affiliation	0 €	0 €

3.10 Services couverts par le Pack Pro

Services accessibles à travers les Pack Pro :

Création d’un accès au portail professionnel ;
Création d’une page agence personnalisée sur le site afin de promouvoir le Vendeur et Optimisation du référencement de celle-ci sur internet sur la thématique du leasing et de la location dans son cœur d’activité et sa localisation géographique
Identification comme référent local auprès de la communauté des Utilisateurs ;
Un accès aux outils de gestion en ligne professionnels : messagerie instantanée, dépôt et suivi des annonces, gestion du profil ;
Une Hotline technique de 6 jours sur 7 par téléphone ou messagerie électronique.

L’accès aux services dépend du Pack Pro souscrit.

3.11. Détails de l’offre

Nom	Découverte	Abonnement		Affiliation
Montant	0,00 €	99,00 €	891,00 €	0,00 €	0,00 €
Réduction	0 %	0 %	25 %	0 %	25 %
Fréquence	Permanente	Mensuelle	Annuelle	Aucune	Aucune
Accès Tableau de bord	Oui	Oui		Oui
Catégories de produits	Illimitées	Illimitées		Illimitées
Dépôt d’annonce	Oui	Oui		Oui
Nombre de photos produit	1	1		1
Nombre d’annonces	10	Illimité		Illimité
Assistance	Oui	Oui		Oui
Boutique personnalisée	Oui	Oui		Oui
Optimisation SEO	Non	Oui		Oui
Assistance à l’intégration de produits	Non	Oui		Oui
Prime à la performance	Non	Non		Oui

L’accès au portail professionnel et à la page personnalisée restent actifs tant que le compte est actif. Le Vendeur peut demander à tout moment d’être déréférencé du site sans pouvoir prétendre au remboursement des frais d’accès.

La Société se réserve également le droit de suspendre temporairement ou irrévocablement l’accès au Pack Pro pour non-respect des CGV/CGU, violation des règles légales en vigueur etc.

Les frais d’accès sont payables à la commande.

L’accès au portail professionnel tel qu’il est prévu dans le Pack correspond à un accès unique (1 login + 1 mot de passe) et pour un point de vente unique (1 adresse).

3.12. En complément et/ou à la place des offres Pack Pro, le Vendeur a la possibilité de proposer à la Société un système d’affiliation. Dans un tel cas, le Vendeur proposera son offre d’affiliation à la Société. Si la Société accepte l’offre d’affiliation du Vendeur, les relations financières et commerciales entre le Vendeur et la Société seront alors régies par le contrat d’affiliation, sans pour autant contrevenir aux présentes Conditions Générales qui restent la base de la relation entre les parties concernant l’utilisation du Site et de la Marketplace. Dans ce cas, un Compte Pro sera alors créé et mis à disposition du Vendeur lui permettant de proposer sur la Marketplace les produits issus du contrat d’affiliation. Les services contenus dans le Pack Pro seront, sauf dérogation spécifique, ceux du Pack Pro Élite.

4 – Paiement des commandes Pack Pro Getleaz

4.1. Lorsqu’un Vendeur souhaite acheter des Packs Pro, le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits qu’il a sélectionné(s). Le Vendeur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

4.2. Après acceptation des Conditions Générales et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client, et les engage de manière irrévocable.

4.3. Le Client valide ses coordonnées de facturation et de livraison en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de facturation et le cas échéant de livraison renseignées.

4.4. Après avoir validé ses coordonnées de facturation et le cas échéant de livraison, l’Utilisateur procède au paiement de sa Commande.

4.5. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande, par carte bancaire. Une dérogation de paiement par virement bancaire peut être demandée à la Société. Cette demande devra être adressée via le formulaire de contact présent sur le site ou par mail à l’adresse contact@getleaz.com

4.6. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Stripe https://stripe.com/fr, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé, est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.7. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.8. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelles que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5 – Droit de rétractation

5.1. Conformément aux articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation et par extension de la Loi Hamon du 17 mars 2014, le Client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception d’un Pack Pro, du dernier produit commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse de la Société figurant dans les Conditions Générales ou par courriel à contact@getleaz.com. Le Client bénéficie également d’un moyen de rétractation, via son Tableau de Bord.

5.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

5.4. Le Client doit retourner le ou les produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments, Goodies, d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) à ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat.

5.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. En cas de rétractation, le remboursement du ou des produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de rétractation de sa Commande.

6 – Service client

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de La Société est accessible entre 09 h 00 et 12 h 00 et entre 14 h 00 et 19 h 00, du lundi au vendredi et de 10 h 00 à 18 h 00 le samedi en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone (non surtaxé) : 06 83 06 68 57

Email : contact@getleaz.com

7 – Obligations des Utilisateurs

7.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions générales et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

7.2. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que conformément aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, il s’engage à s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
De tenir des propos insultants, violents, racistes, sexistes, homophobes, xénophobes ou mensongers.
D’utiliser des photos choquantes ou pouvant porter atteinte à autrui.

7.3. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire, civile et pénale à son encontre.

8 – Responsabilité

8.1. La Société met à la disposition des Utilisateurs un site internet www.getleaz.com ainsi qu’une Marketplace www.getleaz.com/market. Dans ce cadre, la Société agit uniquement comme intermédiaire en hébergeant les produits et offres de services proposés par l’ensemble des Vendeurs.

Ainsi, la Société ne peut pas être considérée comme un revendeur des Produits qui sont proposés par les Vendeurs. Le Vendeur devra sous sa seule responsabilité assurer l’ensemble de la gestion de la relation client avec l’Utilisateur. La Société pourra le cas échéant intervenir, à la demande de l’Utilisateur ou du Vendeur, afin de faciliter la communication entre le Vendeur et l’Utilisateur sans pour autant être tenue responsable des finalités et sans aucune obligation de résultat.

8.2. En conséquence et en vertu de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, également connue sous le nom de « LCEN », la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les contenus mis à disposition sur la Marketplace par les Vendeurs (tels que les informations financières des produits, les descriptions des Produits, les images représentatives des Produits, les offres de services etc.) que dans le cas où la Société ne les retirerait pas rapidement une fois qu’elle aura été informée de leur caractère indubitablement illégal, conformément aux procédures prévues par la LCEN.

8.3. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas, voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

8.4. La Société ne sera pas non plus responsable de la non-conformité de l’annonce d’un bien proposé par un Vendeur ou en cas de piratage des données du Vendeur.

8.5. Les annonces déposées sur la Marketplace sont sous la seule responsabilité du Vendeur qui doit garantir l’exactitude des informations mentionnées. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans le détail d’une annonce. La Société veillera simplement à ce que le contenu de ces annonces respecte les conditions définies dans l’article 4.2. des conditions générales.

8.6. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

8.7. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelques manières que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple, du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, si tel était le cas et sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

8.8. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et particulièrement des garanties et des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

9 – Données personnelles – Cookies – Sécurité

9.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Ainsi, la politique de collecte des données est conforme au Règlement européen 2016/679 du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

9.2. La Société conservera les cookies du site récupérés par voie de navigation par ordinateur, tablette et téléphone pendant 13 mois. Conformément au principe du droit à l’oubli, les données personnelles des personnes inactives depuis 3 (trois) ans seront supprimées de la base de données.

9.3. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs suivantes :

Nom
Prénom
Adresse mail
Numéro de téléphone
Date et heure de la dernière connexion
Date d’inscription
La mention d’acceptation des cookies et des Conditions Générales d’Utilisation
Adresse
Code Postal
Ville
Latitude
Longitude

9.4. Les données à caractère personnel collectées sur le Vendeur sont les suivantes :

Numéro SIRET
Nom de l’entreprise
Numéro de téléphone de l’entreprise
Adresse complète de l’entreprise
Localisation de l’entreprise (longitude + latitude)
Date d’inscription
Document de responsabilité civile professionnelle
Extrait Kbis
Logo
Description de l’activité
Slogan de l’Entreprise
Bannière de l’Entreprise
Adresse mail de l’Entreprise

9.5. Les données collectées sur une annonce sont les suivantes :

Nom du Vendeur
Date de publication de l’annonce
Lien hypertexte de l’annonce chez le vendeur
Nom du produit
Montant du loyer
Durée du leasing
Montant de l’apport
Type de leasing
Descriptif du produit
Image du produit

9.6. La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

Fourniture des produits et des services sur le Site
Gestion des Commandes
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation…
Information sur la Société, les services, et les activités de la Société
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients
Élaboration de statistiques
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition
Gestion des impayés et du contentieux.

9.7. Les informations récupérées ont pour objectif de restituer les données à l’utilisateur afin de lui proposer les services du Site et d’améliorer son expérience utilisateur.

9.8. Conformément aux lois relatives au stockage de données personnelles, les données collectées et stockées seront conservées tant qu’elles seront nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie. Lorsque l’objectif, pour lequel elles ont été recueillies, a été atteint, selon les cas, la Société supprime ces données ou au besoin, elles font l’objet d’une « anonymisation» ou «pseudonimisation». Elles peuvent également être archivées de façon sécurisée. Ces données seront conservées au sein de l’application pendant une durée maximale de 3 (trois) ans. Au-delà de cette période, si les données stockées ne sont pas sollicitées par l’Utilisateur, elles seront supprimées de manière définitive de nos serveurs.

9.9. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour une durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

9.10. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

9.11. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

9.12. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient détériorées, modifiées ou communiquées à des personnes non autorisées.

9.13. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.14. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants:

Ils disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@getleaz.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut vérifier l’identité de l’Utilisateur en lui demandant de fournir une preuve de son identité.
Ils disposent d’un droit de rectification des données personnelles détenues par la Société qui seraient inexactes et peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@getleaz.com.
Ils peuvent demander l’effacement de leurs données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@getleaz.com.

9.15. La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, en se conformant à la Loi et aux Règlements en vigueur.

Si une modification est apportée à la présente clause, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site.

La Société informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai au maximum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause relative à la protection des données à caractère personnel, il pourra s’y opposer en demandant la suppression de ses données à caractère personnel du Site.

9.16. Obligations des Utilisateurs sur les données personnelles :

Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

9.17. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus
La nature de l’opération
La date et heure de l’opération
L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni

9.18. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d’un compte, à savoir :

Au moment de la création du compte :

L’identifiant de cette connexion
Les nom et prénom ou la raison sociale
Les adresses postales associées
Les pseudonymes utilisés
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées
Les numéros de téléphone
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

9.19. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales figurant sur le Site.

9.20. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@getleaz.com

10 – Cookies et Outils de Statistiques

10.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

10.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque Utilisateur visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.

10.3. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

Des finalités précises des cookies utilisés
De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau
Du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas, durant toute sa navigation, tant qu’il n’aura opéré son choix sur les cookies consentis.

11 – Sécurité

11.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société.

11.2.L’Utilisateur ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. À défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12 – Propriété Intellectuelle

12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

12.2. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale) de reproduire, même partiellement, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter, à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient. Pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

12.3. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée, sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12.4. Toutes les formes d’exploitation des données appartenant à la Société précitées sont illicites en l’absence d’autorisation de l’éditeur, et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la Loi du 11 mars 1957, articles 40, 41 et 42 du Code pénal.

13 – Messages électroniques

13.1. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur donne expressément son accord à la Société pour que celle-ci puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur, des messages électroniques comme notamment des SMS, MMS, newsletter ou toute communication électronique.

13.2. Pour chacun des envois, la Société offrira dans le corps de texte du message la faculté de se désinscrire de la liste de diffusion. En s’inscrivant sur le Site, en choisissant de donner ses coordonnées, l’Utilisateur accepte de recevoir des offres commerciales de la Société, par voie électronique.

14 – Loi applicable et attribution de juridiction

14.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.